Le gouvernement est-il toujours responsable devant l’Assemblée Nationale ?
par Maître Doe-Bruce Adama, Député UFC , le 5 novembre 2008, publié sur ufctogo.com
LE GOUVERNEMENT EST IL TOUJOURS RESPONSABLE
DEVANT L’ASSEMBLEE NATIONALE ?
Le caractère distinctif d’un régime semi-présidentiel consiste en ce que nonobstant l’existence d’un exécutif bicéphal fort caractérisé par la prééminence du Président de la République, Chef de l’Etat, sur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, le Gouvernement est toujours responsable devant l’Assemblée Nationale qui peut le renverser par une motion de censure ou lui refuser sa confiance sur un programme ou sur une déclaration de politique générale contraignant ainsi le gouvernement à démissionner.
La modification constitutionnelle intervenue le 31 Décembre 2002 que d’aucuns ont appelé toilettage ou tripatouillage, n’a pas remis en cause la caractéristique sus-évoquée et rien ne permet à priori de douter que le Gouvernement ne fusse pas responsable devant l’Assemblée Nationale. Au demeurant l’article 77 alinéa 2 de la Constitution exprime sans ambiguïté cette responsabilité et confirme le choix qui fut fait par les constituants lors de la rédaction de la Constitution de 1992 en préférant le régime semi-présidentiel au régime purement présidentiel.
Alors, pourrait-on se demander, qu’elle est la raison de l’interrogation : le Gouvernement est-il toujours responsable devant l’Assemblée Nationale ? S’agit-il de faire le rappel, s’agit-il d’une simple provocation de juriste ou bien tout simplement ne s’agit-il pas après plus de quinze (15) ans de pratique de cette Constitution, de jeter un regard rétrospectif sur l’usage qui en est fait.
Depuis la formation du Gouvernement de Komlan MALLY et plus singulièrement depuis celle du Gouvernement Gilbert HOUNGBO la question du contrôle de l’Assemblée Nationale sur certains Ministères se pose avec acuité. Ce qui a le plus préoccupé les Togolais lors de la formation du Gouvernement le 15 septembre 2008, ce sont les questions qui ont trait, à la personnalité du Nouveau Premier Ministre, à la liste des personnalités qui ont perdu leur fauteuil ministériel et à la situation sur l’échiquier politique des nouvelles personnalités entrants.
Bon nombre d’acteurs politiques ne se sont pas inquiétés de ce que dans le décret portant composition du gouvernement, il y ait cette disposition qui rattache les attributions du Ministère de la Défense, du Ministère des Travaux publics et des Transports devenus sans titulaires, à la Présidence de la République.
En langage clair, aujourd’hui au TOGO, le Ministre de la Défense, le Ministre des Travaux publics et des Transports est Monsieur Faure GNASSINGBE, Président de la République, Chef de l’Etat. Or, si l’on se réfère à la loi fondamentale en son article 76 : « le Gouvernement comprend : le Premier Ministre, les Ministres et le cas échéant les Ministres d’Etat, les Ministres délégués et les Secrétaires d’Etat ». Le Président de la République ne fait pas partie du Gouvernement même s’il le préside et que le Premier Ministre agit sous son autorité.
En rattachant le Ministère de la Défense, le Ministère des Travaux publics et des Transports à la Présidence de la République, techniquement et juridiquement on met l’Assemblée Nationale dans l’impossibilité de contrôler l’action de ses deux Ministères et partant aucune responsabilité politique ne peut être mise en jeu devant l’Assemblée Nationale pour l’action ou la politique conduite par ces deux Ministères, en raison du rempart que constitue la fonction de Président de la République.
Aujourd’hui, si le Président de la République venait à décider que ses Ministres n’ont pas le savoir-faire ou la compétence nécessaire pour mener à bien sa vision politique, rien ne pourrait l’empêcher, les gouvernements MALLY et HOUNGBO constituant des précécents, de rattacher tous les Ministères à la Présidence de la République, quitte à nommer des collaborateurs conseillers qui feront office de Ministre de tel ou tel département ministériel sans avoir besoin de porter officiellement le titre de Ministre.
Le maintien de ce rattachement est une dérive présidentialiste. Même si le Président de la République acceptait de descendre du piédestal sur lequel la Constitution l’a placé pour porter la casquette du Ministre dont le département a été rattaché à la Présidence de la République et acceptait de se présenter à l’Assemblée Nationale pour s’expliquer sur telle ou telle action du Ministère, le dévoiement de nos Institutions n’en serait plus que renforcé. En effet, dans ce cas de figure, ce ne serait qu’une nouvelle pratique dévoyée de plus, de la Constitution conformément auquelle, le Président ne peut s’adresser qu’une fois par an au Parlement sur l’état de la Nation.
La présidentialisation rampante à laquelle nous assistons, posent deux problèmes. D’abord un problème juridique au regard des dispositions de la Constitution ; en effet peut-on considérer que le dernier décret de composition du Gouvernement avec rattachement de certains Ministères à la Présidence de la République est conforme à la légalité constitutionnelle et que les actes (arrêtés, circulaires, décisions) qui seront pris au nom de ces ministères rattachés sont légaux. Assurément, il y a un doute sérieux sur la légalité des actes qui seront pris par ces Ministères.
Le second problème est plus politique, le contrôle de l’action du gouvernement par l’Assemblée Nationale participe de la bonne gouvernance, terrain sur lequel notre pays a été souvent pris à défaut ; n’y a-t-il pas dès lors, une régression de nos institutions si par le détour d’un décret de composition du Gouvernement, l’Exécutif rendait inefficiente l’une des armes que le peuple a mis au service de ses élus pour contrôler l’action du gouvernement.
Tous ces questionnements ont de d’incidence sur le court terme. La Session budgétaire vient de s’ouvrir à l’Assemblée Nationale ; avant le vote du Budget en plénière, chaque Ministère avec à sa tête son chef accompagné de ses collaborateurs devra y venir défendre la partie du Budget qui le concerne ; dans cette perspective, qui viendra représenter ces Ministères rattachés à la Présidence de la République si l’Assemblée Nationale requérait comme c’est son droit la présence effective des Ministres.
La Constitution de 1992 est le seul héritage qui soit conservée aux togolais à la suite des sacrifices consentis pour que naisse la démocratie sur la terre de nos aïeux. Cet héritage a été déjà menacé de captation lors du tripatouillage de Décembre 2002. La loi fondamentale nous crie que le Président de la République, chef de l’Etat est garant du respect de la Constitution ; y a-t-il encore au TOGO une Cour Constitutionnelle qui veille au respect des dispositions de la Constitution et dont l’honneur sera de préserver cet héritage qui a été acquis entre autres au prix du sang dont on a abreuvé cette terre pourtant si hospitalière.
Le débat est ouvert, les juristes, les constitutionnalistes et les politiques de ce pays doivent y apporter leur contribution.
Monsieur DOE-BRUCE ADAMA
Député UFC à l’Assemblée Nationale
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