Election présidentielle 2003 au Togo
par UFC , le 30 mars 2003, publié sur ufctogo.com
Pourquoi les prochaines élections ne doivent pas se tenir sur la base des nouvelles modifications
1. Rappelons d’abord, en guise d’introduction que, la loi pour répondre à sa véritable fonction sociale qui est l’organisation des communautés humaines sur des bases de justice et d’équité, doit réunir deux caractères fondamentaux :
La loi doit être légale : c’est-à-dire votée par une Institution ayant ce pouvoir et la compétence ;
La loi doit être légitime : votée par une Institution représentative des forces politiques majoritaires du pays.
2. Au sortir de la Conférence Nationale Souveraine qui a rassemblé pendant un mois toutes les forces vives du pays, les togolais se sont donnés une nouvelle Loi fondamentale qui est la Constitution du 14 octobre 1992. Avant que toutes les forces vives du pays (Président de la République, Gouvernement, Armée, Partis Politiques, la Société civile, etc.), n’appellent d’une seule voix toute la population à voter oui au Référendum, il a fallu expurger du projet de Constitution toutes les dispositions qui pouvaient relever de l’exclusion ; (il a fallu permettre au militaire-candidat de ne donner sa démission de l’armée qu’après les élections et non avant ; il a fallu supprimer la clause qui interdisait aux Membres de l’exécutif ayant conduit la transition de se présenter aux élections présidentielles immédiates).
En un mot, cette Constitution du 14 octobre 1992 fut un texte de consensus qui a tenu à fixer exclusivement par des dispositions constitutionnelles les conditions de candidature à la fonction de Président de la République.
Dès lors, une modification affectant des dispositions essentielles de la Constitution, comme la limitation du mandat présidentiel à deux mandats de cinq (05) ans, les conditions de candidature pour les fonctions du Président de la République, pour être légitime et recevoir pleine et entière application doit être soumise au même peuple souverain ou être soumis au vote d’une Assemblée légitime.
En décidant de la modification constitutionnelle aussi importante par une Assemblée non représentative, le Pouvoir prend le risque d’une contestation légitime de ces modifications.
3. En mettant en lumière certaines des modifications intervenues, toute personne lucide doit naturellement se convaincre des évidences ci-dessous :
Il s’agit de modifications visant à empêcher une seule personne de compétir aux élections présidentielles. Une loi perd sa qualité de disposition générale lorsqu’elle vise une seule personne ; elle instaure le régime de l’exclusion qui a été l’un des motifs de contestation violente du projet de Constitution en 1992 ;
L’exclusion contestable de Monsieur Gilchrist OLYMPIO aboutit aussi par ricochet à exclure des prochaines élections présidentielles, l’immense majorité des populations togolaises qui ont porté leur suffrage sur lui aux dernières élections présidentielles de 1998.
4. La loi constitutionnelle du 31 décembre 2002, modifiant la Constitution du 14 octobre 1992, viole un des grands principes constitutionnels et législatifs qui veut que la loi électorale n’ait pour vocation que de s’appliquer à des situations futures ; elle ne peut s’appliquer immédiatement.
Les élections présidentielles prochaines doivent juridiquement se dérouler en juin 2003. Pour que la clause de résidence de 12 mois avant les élections puissent s’appliquer effectivement aux prochaines élections, il eut fallu que les nouvelles dispositions constitutionnelles aient été adoptées et promulguées au même mois de mai 2002 et non à quelques trois (03) mois des échéances électorales prochaines ;
Les nouvelles dispositions constitutionnelles et électorales seraient intervenues un (01) an plus tôt, que les futurs candidats qui ne résident pas au Togo auraient pris les dispositions pour se conformer à la nouvelle loi.
Celles-ci ne sauraient donc constituer, ni juridiquement, ni politiquement, un obstacle à la candidature de M. Gilchrist OL YMPIO aux prochaines élections présidentielles.
5. Le choc produit sur la Communauté Internationale par le hold-up électoral de juin 1998, a amené cette Communauté Internationale à parrainer un dialogue politique inter-togolais qui a abouti à l’Accord-cadre de Lomé du 29 juillet 1999.
Cet accord était censé corriger les effets désastreux des élections de 1998 et remettre en cause les élections législatives de Février 1999, boycottées par l’opposition.
Les principes consensuels acceptés par la majorité présidentielle et l’opposition dans cet accord sont :
Accord consensuel pour déterminer les conditions d’organisation de nouvelles élections ;
Composition paritaire (majorité et opposition) des différentes institutions chargées de l’organisation et de la supervision des nouvelles élections ;
Elections législatives anticipées avec la participation de l’opposition et de la majorité présidentielle pour donner de la crédibilité et rendre sa légitimité au Parlement.
Ces principes acceptés devant la Communauté Internationale (France, Allemagne, Etats-Unis, Francophonie) et devant le Président de la République de France, ont été violés et unilatéralement abolis par le pouvoir.
6. La situation politique togolaise actuelle contient les germes d’une ivoirisation de la crise politique togolaise.
La sous-région Ouest-Africaine ne peut se payer le risque d’une nouvelle explosion sociale et politique préjudiciable à tous les pays et populations environnants.
Seule une prévention forte de la Communauté Internationale est susceptible de réinstaurer un climat propice à des élections honnêtes.
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