Modifications des textes législatifs et constitutionnels
par UFC , le 16 avril 2003, publié sur ufctogo.com
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DECLARATION
Lomé, le 16 avril 2003
Les modifications des textes législatifs et constitutionnels en vue de l’élection présidentielle, violent tous les principes de droit et les engagements internationaux pris par le régime togolais.
L’Union des Forces de Changement(UFC) a soutenu dans différentes déclarations que les récentes modifications de la Constitution du 14 Octobre 1992, et du Code électoral consensuel du 5 avril 2000, sont inapplicables parce que certaines violent la Constitution et d’autres, le principe universel de non retroactivité des lois.
Ces modifications dénoncées par l’UFC, violent également l’engagement pris par le Togo à Bamako, le 3 novembre 2000, à la réunion des pays membres de l’organisation Internationale de la francophonie(OIF).
L’UFC rappelle en effet que la déclaration de Bamako, signée par le Togo en sa qualité de membre de l’OIF, stipule solennellement que :
« La démocratie est incompatible avec toute modification substantielle du régime électoral, introduite de façon arbitraire et subreptice, un délai raisonnable devant toujours séparer l’adoption de la modification de son entrée en vigueur. »
Une telle disposition prise dans le souci de prévenir les conflits, engage le Togo qui est tenu de la respecter.
L’UFC lance en conséquence, un appel à la communauté internationale et particulièrement à l’OIF pour qu’elle veille au respect des engagements pris par le Togo, Etat membre.
L’OIF doit obtenir du Togo, qu’il retire purement et simplement, toutes ces modifications adoptées de « façon arbitraire et subreptice ».
Pour le Bureau National,
Le Premier Vice-Président,
Emmanuel AKITANI-BOB
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