Politique

Sur le vote des réformes constitutionnelles : félicitations et encouragements au Chef de l’Etat et appel aux députés

par Pascal Kossivi ADJAMAGBO , le 28 juin 2014, publié sur ufctogo.com

Pascal Kossivi Adjamagbo
Professeur à l’Université Paris 6
Membre du Panel de l’Union Africaine pour la Science et la Technologie
Le 28 juin 2014

Introduction

A la suite de notre récent article « sur les contributions des recommandations de la CVJR et du CPDC rénové au dialogue en cours sur les réformes constitutionnelles », nous tenons à continuer à apporter notre contribution citoyenne et intellectuelle à l’aboutissement final de ce dernier « dialogue inter-togolais » malgré son échec provisoire.

Cela s’impose compte tenu de l’importance capitale pour l’histoire mouvementée du Togo, remplie de rendez-vous manqués et de déceptions dont souffre le « peuple martyr togolais », du vote imminent à l’Assemblée Nationale togolaise des réformes constitutionnelles toujours en cours de discussions préalables au vote. A cette fin, qu’il nous soit d’abord permis d’adresser au Chef de l’Etat togolais nos félicitations pour les avancées démocratiques qu’il a déjà permis, et nos encouragements pour les améliorations démocratiques qu’il pourrait encore favoriser.

Qu’il nous soit permis ensuite de lancer un vibrant appel aux « députés de la Nation Togolaise », pour qu’ils honorent leur noble mandat et surtout pour qu’ils ne cèdent pas à la surenchère irresponsable risquant de faire rater au « peuple martyr togolais » une chance historique pour l’avènement de sa libération démocratique et économique, Ablode Gbadja, après sa conquête palpitante de sa libération politique du joug colonial, Ablode.

 

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Félicitations et encouragements au Chef de l’Etat

Conformément aux recommandations motivées de notre article cité et surtout du CVJR à laquelle le Chef de l’Etat a dédié un ministère en vue de la mise en œuvre de ses recommandations, en particulier des recommandations 3.1.1. de son rapport final relatives à la limitation du mandat présidentiel et au mode de scrutin à deux tours, de manière « à toujours garantir l’élection du Chef de l’Etat à la majorité absolue des suffrages exprimés », ce dernier a agréablement surpris toute la classe politique togolaise en faisant transmettre par son Premier Ministre il y a quelques jours à l’Assemblée Nationale togolaise deux versions successives du projet de loi tant attendu sur les reformes constitutionnelles et institutionnelles dans lesquelles il propose explicitement le retour pur et simple aux versions de 1992 des articles 59 et 60 de la Constitution Togolaise, en renonçant donc à la proposition controversée du CPDC rénové stipulant : « Le CPDC rénové propose une disposition transitoire de clarification pour préciser que les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 59 ne sont pas rétroactives et que la loi ne dispose que pour l’avenir. » Rappelons que les articles cités de la Constitution de 1992 proclament :

« Article 59 – Le Président de la république est élu au suffrage universel direct et secret pour un mandat de cinq (05) ans. Il est rééligible une seule fois. Il reste en fonction jusqu’à la prise de fonction effective de son successeur élu. »

« Article 60 - L’élection du Président de la République a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le 15ème jour, à un second tour. Seuls peuvent se présenter au second tour, les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix au premier tour. En cas de désistement ou de décès de l’un ou l’autre des deux candidats, entre les deux tours, les suivants se présentent dans l’ordre de leur classement. Au second tour, est déclaré élu, le candidat qui a recueilli le plus grand nombre de voix ».

L’honnêteté intellectuelle et l’honnêteté tout court obligent tous les acteurs et observateurs de la vie politique togolaise quelque soit leurs sensibilités politiques et ethniques à adresser leurs vives félicitations au Chef de l’Etat, pour ces actes qui honorent de manière emblématique le sens du service de l’Etat et de la Nation auquel exhortent les paroles de l’hymne national togolais au sujet duquel nous avons interpelé le Chef de l’Etat et tous les acteurs de la vie politique togolaise dans notre « hommage de la Nation Togolaise infiniment reconnaissante à Monseigneur Dosseh » prononcé dans le cadre solennel de l’église de la Madeleine à Paris « noire de Togolais » le 3 mai 2014 : « aimer servir, se dépasser, faire encore de toi sans nous lasser, Togo chéri, l’or de l’humanité ».

Cette honnêteté et ce sens du service de l’Etat et de la Nation dans le dépassement de soi incitent également tous les acteurs et observateurs de la vie politique togolaise à encourager le Chef de l’Etat à aller jusqu’au bout de sa nouvelle démarche politique et à la parfaire en acceptant de revenir à la version de la Constitution de 1992 sur les deux autres articles sur lesquels nous avons attiré son attention dans notre récent article cité, conformément aux exigences inviolables de la démocratie que nous avons tenu à rappeler dans cet article, à savoir l’article 62 concernant les conditions d’éligibilité du Président de la République, et l’article 77 concernant le Premier Ministre. Rappelons que ces articles stipulent :

« Article 62 - Nul ne peut être candidat aux fonctions de Président de la République s’il :
- n’est de nationalité togolaise de naissance.
- n’est âgé de 45 ans révolus à la date du dépôt de la candidature.
- ne jouit de tous ses droits civils et politiques.
- ne présente un état général de bien-être physique et mental dûment constaté par trois médecins assermentés désignés par la Cour Constitutionnelle. »

« Article 77 – Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dirige l’administration civile et militaire. A cet effet, il dispose de l’administration, de la force armée et des forces de sécurité. Le gouvernement est responsable devant l’Assemblée Nationale. »

Le retour à cette version de 1992 de l’article 62 de la Constitution togolaise ne coûtant rien du tout au Chef de l’Etat et étant réclamé par toute l’opposition togolaise, de l’UFC à l’ANC en passant par tous les partis des coalitions CST et Arc-En-Ciel, jusqu’au dernier « dialogue inter-togolais » sur les réformes constitutionnelles et institutionnelles, il serait contradictoire avec sa nouvelle démarche politique et incompréhensible par tous les acteurs et observateurs de la vie politique togolaise que le Chef de l’Etat n’accepte pas au moins ce retour.

Appel aux députés de la Nation Togolaise

Par l’Accord Politique Global (APG) signé à Ouagadougou en août 2006 par tous les partis acteurs historiques de la vie politique togolaise, en particulier par le parti toujours au pouvoir RPT-UNIR et l’UFC représentée à Ouagadougou par les dirigeants actuels de l’ANC, ces partis se sont solennellement engagés à opérer de manière consensuelle les réformes constitutionnelles consistant essentiellement au retour à la constitution de 1992. Cet accord qui a été décisif pour l’apaisement du climat politique au Togo après la tragédie la plus grave de l’histoire du « Pays de nos aïeux » qui a coûté la vie à plusieurs centaines, et même sûrement plusieurs milliers de « martyrs de la démocratie togolaise » sacrifiés sur l’autel du « pouvoir héréditaire togolais », a été profitable uniquement au pouvoir en place au Togo, qui en plus n’a rien fait jusqu’à la nouvelle démarche politique du Chef de l’Etat pour honorer son engagement de Ouagadougou dont il a tant profité. De leur côté, depuis bientôt huit ans jusqu’au récent « dialogue inter-togolais » sur les réformes constitutionnelles, les dirigeants actuels de l’ANC n’ont rien fait pour honorer leur engagement de Ouagadougou, même lorsque le RPT et l’UFC constituaient à eux seuls la majorité requise des quatre cinquièmes pour opérer ces réformes à l’Assemblée Nationale et que le groupe UFC à cette assemblée était présidé par le Président National actuel de l’ANC durant trois longues années. Pendant tout ce temps, depuis l’arrestation de Kpatcha Gnasingbé en avril 2009, et jusqu’à ce jour, ces dirigeants ont préféré dépenser leurs énergie à défendre celui qui est unanimement considéré comme « le pire bourreau de la démocratie togolaise », ce qui nous a toujours paru un comble d’immoralité vigoureusement dénoncé par les Ablode Viwo dans leur article « Affaire Kpatcha : sur l’immoralité et l’indécence du soutien de l’ANC, OBUTS et de leurs ailes médiatiques au pire bourreau de l’Opposition Togolaise ».

Après près de huit ans d’un engagement solennel non tenu pour des raisons de calculs partisans et personnels sans aucun égard pour « la souffrance du peuple togolais » sur laquelle nous n’arrêtons d’attirer l’attention du monde entier depuis notre article du même titre dans le journal français La Croix du 4 février 1992, les députés togolais, tant du parti au pouvoir que de l’opposition, n’ont plus droit à la surenchère sous quelque prétexte que ce soit, au risque de déshonorer gravement leurs mandats de « député de la Nation Togolaise » excluant tout « mandat impératif », conformément à l’article 52 de la constitution togolaise en vigueur : « chaque député est représentant de la Nation toute entière. Tout mandat impératif est nul ». C’est en particulier le cas de tout mandat impératif partisan contraire aux intérêts supérieurs de « la Nation toute entière » qui sont clairs dans le vote historique imminent sur les réformes constitutionnelles.

Ne pas soutenir la nouvelle démarche du Chef de l’Etat lors de ce vote serait pour tout « député de la Nation Togolaise », qu’il soit du parti au pouvoir ou de l’opposition, quelque soit les prétextes évoqués, une « haute trahison de la Nation toute entière et du peuple martyr togolais », qui serai jugé avec l’extrême rigueur au tribunal de l’histoire du « Pays de nos aïeux ».

A la veille du vote historique attendu depuis huit ans sur les réformes constitutionnelles, qu’il nous soit donc permis de lancer un appel vibrant au sens des responsabilités des « représentants de la Nation toute entière », à leur sens du service de l’Etat et de « la Nation toute entière », pour qu’à l’occasion de ce vote historique, ils sachent honorer de manière emblématique, comme le Chef de l’Etat leur en a donné l’exemple, l’exhortation de notre hymne national : « aimer servir, se dépasser, faire encore de toi sans nous lasser, Togo chéri, l’or de l’humanité ».

Conclusion

Pour conclure, qu’il nous soit permis de rappeler à tout député « représentant la Nation tout entière », tenté de céder à la surenchère pour quelque prétexte que ce soit, que conformément aux institutions démocratiques togolaises, comme nous l’avions justifié dans notre récent article cité, c’est à la Cour Constitutionnelle Togolaise et à elle seule de trancher le débat de l’interprétation de l’effet immédiat ou différé du vote de la limitation du mandat présidentiel, si le Chef de l’Etat sortant décidait en son âme et conscience de briguer un nouveau mandat après le vote imminent qu’il aura favorisé de manière décisive et exemplaire.

Enfin, qu’il nous soit permis de rappeler à tous les participants au vote historique imminent sur les réformes constitutionnelles togolaises, à tous les acteurs de la vie politique togolaises et à la Nation Togolaise toute entière que l’alternance politique pacifique tant espérée et attendu après près d’un demi-siècle d’un « pouvoir héréditaire », en vue de la libération démocratique et économique du Togo, Ablode Gbadja, après la conquête palpitante de sa libération politique du joug colonial, Ablode, ne pourra advenir que si cette alternance est portée et garantie, tant aux yeux des électeurs togolais que des partenaires diplomatiques et économiques incontournables du Togo, par une personnalité crédible, rassurante et consensuelle, capable de réunir « les conditions nécessaires et suffisantes » de cette alternance, conformément à l’article des Ablode Viwo « sur les conditions nécessaires et suffisantes de l’alternance politique pacifique négociée au Togo en 2015 », et surtout conformément au « préambule aux réformes constitutionnelles » et véritable « hymne national à l’alternance politique pacifique » proposé en ces termes par le rapport final du CVJR à sa page 248 :

« Il est extrêmement important que les Togolais dans leur ensemble s’accordent sur une vision commune de leur avenir en tant que nation. De ce point de vue, la CVJR estime nécessaire que le concept d’alternance politique fasse l’objet d’un consensus entre les acteurs politiques, qu’il soit compris non comme l’occasion d’une revanche ou d’une chasse aux sorcières, mais comme le fonctionnement normal d’un système démocratique. Puisque les conflits se cristallisent autour du changement de régime et que les luttes fratricides s’exacerbent lors des élections, il est urgent de purger les esprits de toute agressivité basée sur la facture politique héritée du temps de la lutte pour les indépendances. La CVJR réaffirme que l’alternance politique est une aspiration légitime du peuple qui a le droit de confier les rênes du pouvoir au parti dont le programme politique semble prendre en compte ses attentes. Mais en même temps, la CVJR soutient que l’alternance politique ne doit pas être comprise comme une occasion de vengeance ou d’exclusion des autres. Cette nouvelle vision de société repose sur l’apaisement social, le rétablissement de la confiance entre citoyens, leur acceptation mutuelle, la cohésion nationale et le respect par tous des valeurs civiques ».

 

© Copyright Pascal Kossivi ADJAMAGBO

Ingénieur de l’Ecole Nationale des Ponts et Chaussées de Paris
Docteur d’Etat en Mathématiques et Agrégé de Mathématiques Professeur à l’Université Paris 6
Membre du Panel de Haut Niveau de l’Union Africaine pour la Science, la Technologie et l’Innovation

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